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I-9, r. 7.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsqu’aucune cession n’a pu être convenue ou effectuée, le secrétaire prend possession des dossiers de l’ingénieur.
Décision OPQ 2023-681, a. 16.
En vig.: 2023-03-23
16. Lorsqu’aucune cession n’a pu être convenue ou effectuée, le secrétaire prend possession des dossiers de l’ingénieur.
Décision OPQ 2023-681, a. 16.
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